Article 1 : Application des conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente sont applicables à tous produits vendus par la société snerelectron/MULTILUM. Elles sont applicables dans leur intégralité, quel que soit le lieu  de livraison. Aucune dérogation aux présentes conditions, nonobstant toutes stipulations contraires figurant aux conditions générales d’achat de nos clients.

Article 2 : notification des commandes. Le vendeur ne prend en considération que les commandes ou modifications de commandes de type écrit, et ne peut en aucun cas accepter des commandes ou modifications de commandes téléphoniques.

Article 3 : Objet de la livraison. Le fabricant, représenté par le vendeur, se réserve le droit d’apporter à tout moment toute modification qu’il juge utile à ses produits et sans obligation de modifier les produits précédemment livrés ou en commande ;  il se réserve le droit de modifier sans avis préalable les produits définis dans ses prospectus et catalogues.

Article 4 : délais de livraison. Les délais de livraison prévus ne sont donnés qu’à titre indicatif et les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’acheteur d’annuler la vente, refuser la marchandise  ou réclamer des dommages et intérêts.

Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acquéreur est à jour de ses obligations envers le vendeur, qu’elle qu’en soit la cause. Le vendeur ne sera pas responsable de l’inexécution totale ou partielle de ses obligations si cette inexécution résulte d’une force majeure ou d’une cause qui lui est étrangère ou qui est indépendante de sa volonté même si la cause n’a pas de caractère de force majeure (tel que, mais sans que cette liste soit limitative, le cas de grève, lock-out, émeute, guerre, acte de terrorisme, incendie, catastrophe naturelle, accident, embargo, réquisition, nationalisation, mesures législatives ou réglementaires promulguées par les autorités gouvernementales).

Article 5 : risques. A la vente, les produits sont livrables franco de port et d’emballage entrepôt de l’acheteur, à partir de 765 Euros H.T ou contre remboursement au lieu convenu. Dans tous les cas, les produits voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient, en cas d’avarie ou de manquant de faire toutes contestations nécessaires et de confirmer ses réserves sur le bordereau de livraison ; à défaut, toute réclamation contre le vendeur et/ou le fabricant est forclose.

Article 6 : Sécurité. Le matériel loué doit être utilisé et installé selon les règles essentielles d’usage et de sécurité en vigueur (Normes Françaises et européennes). Le cas échéant, nous ne pourrons être tenus responsables de toutes mauvaises utilisations ou non respect des règles essentielles.

Article 7 : barème de prix. Nos offres et nos listes de prix correspondent au tarif en vigueur au moment de la conception du document et ne nous engagent pas au-delà.

Article 8 : clause de réserve de propriété. Les produits livrés restent la propriété du vendeur jusqu’à leur paiement intégral par l’acheteur en principal et intérêts (T.V.A incluse). Toutefois, l’acheteur assume les risques de perte ou de détérioration des biens soumis à la présente réserve de propriété ainsi que les dommages qu’ils pourraient occasionner dès leur départ des entrepôts du vendeur et/ou du fabricant. L’acheteur s’engage en conséquence à souscrire dès à présent un contrat d’assurance garantissant les risques nés à compter de la délivrance des marchandises. En cas de saisie arrêt ou de toutes autres interventions d’un tiers sur les marchandises, l’acheteur devra impérativement en informer le vendeur sans délai afin de lui permettre de s’y opposer. L’acheteur s’interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des marchandises.

À défaut de paiement d’une échéance de prix à la date convenue, le vendeur aura le droit de reprendre l’intégralité des marchandises.

Article 7 : Clause pénale. Dans le cas où la carence de règlement de notre client nous conduirait à confier à un service contentieux le recouvrement des sommes dues, celles-ci se trouveraient majorées d’une indemnité fixée à 20% de leur montant. Cette majoration est établie à titre de clause pénale conformément aux articles 1.226 et 1.152 du Code Civil, indépendamment de tous frais judiciaires éventuels et des intérêts de droit.

Article 8 : pénalités de retard. Conformément à la loi n° 92-1442 du 31/12/1992 en cas de non-paiement à la date de paiement stipulée sur la facture, nous nous réservons la possibilité d’exiger le paiement d’une pénalité. Cette pénalité sera calculée en appliquant au montant total de la facture (frais accessoires et taxes compris) un taux de 3,5 % par mois.

Article 9 : juridiction compétente. En cas de contestations relatives à nos marchandises ou à l’interprétation ou l’exécution de nos marchés, le Tribunal de Commerce de TOULOUSE est seul compétent à l’exclusion de tout autre, même en cas de pluralité de défenseurs ou appels de garantie. Article 10 Droit de rétractation et de retour et de remboursement :Vous disposez d’un délai de 14 jours francs pour retourner la commande à compter de la réception de votre commande ou de la mise à disposition de celle-ci au tiers de votre choix. Dans ce délai, vous devez nous adresser le bon de retour ou toute autre déclaration, dénuée ambiguïté, exprimant votre volonté de vous rétracter. Le droit de rétractation est exclu pour les produits descellés après livraison et qui ne peuvent être renvoyés. Vous pouvez nous envoyer vos articles dans un colis, à vos frais, accompagnés du bon de commande dûment rempli, dans l’emballage d’origine, afin d’être remboursé. Pour la France société snerelectron/multilum 3 rue des mimosas 31470 fonsorbes Nous procéderons au remboursement sur la carte bancaire utilisée lors de votre commande dans un délai de 30 jours. Dès réception de votre colis retour, nous vérifions son contenu. Si les produits retournés sont neufs, non portés et dans leur emballage d’origine, nous vous remboursons sans aucune démarche supplémentaire de votre part sur la carte bancaire  ou par virement utilisée lors de votre commande dans un délai maximum de 30 jours.

« Bon pour acceptation des conditions générales de location et vente ci-dessus mentionnées »

L’accord des termes du contrat de location et/ou la confirmation du devis (relatif à la location et/ou la vente valent pour acceptation des conditions générales de location et de vente portées ci-dessus.