Article 1 : Prix et révision des prix. Les prix figurant à nos barèmes et sur nos devis sont exprimés en Euro, hors taxes, hors fournitures et hors assurance. Les produits commandés sont facturés sur la base du tarif en vigueur au jour de la livraison. Tous les frais de transport et de douane sont, sauf mention contraire, à la charge du client.

Article 2 : Durée de location. La durée de location est celle mentionnée sur les contrats de location ou sur les devis. Elle débute le jour de l’enlèvement et se termine le jour du retour en nos locaux des biens loués. Tout retard dans le retour du matériel entraînera un supplément de facturation. Lorsque la livraison est assurée par le bailleur, les délais de livraison prévus ne sont donnés qu’à titre indicatif et les retards éventuels ne donnent pas le droit au locataire d’annuler la location, refuser le matériel loué ou réclamer des dommages et intérêts.

Le bailleur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le locataire est à jour de ses obligations envers le bailleur, qu’elle qu’en soit la cause. Le bailleur ne sera pas responsable de l’inexécution totale ou partielle de ses obligations si cette inexécution résulte d’une force majeure ou d’une cause qui lui est étrangère ou qui est indépendante de sa volonté même si la cause n’a pas de caractère de force majeure (tel que, mais sans que cette liste soit limitative, le cas de grève, lock-out, émeute, guerre, acte de terrorisme, incendie, catastrophe naturelle, accident, embargo, réquisition, nationalisation, mesures législatives ou réglementaires promulguées par les autorités gouvernementales).

Article 3 : Modalités de paiement et pénalités de retard. Ces modalités sont stipulées dans le contrat de location et sur la facture. Tout manquement au respect des conditions de règlement (et de façon générale, en cas de non paiement à la date de paiement stipulée sur la facture) entraînera l’exigibilité immédiate des sommes dues et l’application d’un intérêt de 1,5% par mois de retard sur les sommes dues (conformément à la loi du 01/07/1993). La société SNERELECTRON/MULTILUM se réserve le droit de suspendre toute nouvelle livraison jusqu’à apurement complet du compte client dans ses livres.

Article 4 : Obligations du locataire. Confirmer sa réservation d’un bon de commande expédié à la société SNERELECTRON/MULTILUM et/ou confirmer par signature, cachet et mentions légales le contrat de location. La rédaction des commandes doit être claire et sans équivoque et comporter toutes les données nécessaires à l’exécution de la commande. S’enquérir du bon état et du bon fonctionnement du matériel loué. Aucune contestation ne pourra être retenue après une location si le matériel n’est pas testé à son retour en présence de l’un de nos techniciens ou du gérant. Nous prévenir immédiatement en cas de panne survenue en cours de location ; les réclamations a posteriori ne sont pas admises. Ne pas ouvrir ni modifier le réglage interne d’un appareil ; en cas d’infraction à cette clause, le client en assume l’entière responsabilité et sera facturé de la remise en état du matériel. Nos tarifs n’étant nullement proportionnels à la valeur totale des produits et réalisations de nos clients, la société SNERELECTRON/MULTILUM n’entend assumer aucune responsabilité quant aux résultats et conséquences des travaux et fournitures qui nous sont confiés.

Les clients nous reconnaissent exonérés de toute responsabilité et s’engagent à ne jamais nous rechercher ou nous mettre en cause, en particulier, en cas de panne de moteur, de matériel, avarie quelconque, retard, incendie, intempérie, accident ou dommages matériels, en cours de location ou prestation ou transport. En tout état de cause, notre responsabilité ne pourra excéder le remplacement gratuit de nos prestations pendant une durée équivalente à celle qu’aura donné la panne, l’avarie ou le retard …

Ces clauses de non-responsabilité sont absolument impératives et de l’essence même du contrat qu’à défaut nous n’aurions accepté. Elles ne peuvent comporter aucune exception, même pour stipulation contraire dans toutes les pièces qui nous seraient adressées par notre clientèle.

Toute commande (et/ou acceptation des termes du contrat de location) entraîne de plein droit l’adhésion du locataire à nos conditions générales et en particulier ces présentes clauses nonobstant toute stipulation contraire des conditions générales de location de nos clients.

Article 5 : annulation ou prolongation. Toute annulation de commande et/ou de contrat de location doit nous être adressée au moins 10 jours ouvrés avant la date prévue de départ de nos locaux. Toute demande de prolongation doit être effectuée par écrit. Notre établissement se réserve le droit d’accepter ou de refuser cette demande en fonction des disponibilités.

Article 6 : Sécurité. Le matériel loué doit être utilisé et installé selon les règles essentielles d’usage et de sécurité en vigueur (Normes Françaises et européennes). Le cas échéant, nous ne pourrons être tenus responsables de toutes mauvaises utilisations ou non-respect des règles essentielles. Le matériel loué sera entreposé et assuré par les soins du client pendant la durée de la location.

Article 7 : Clause pénale. Dans le cas où la carence de règlement de notre client nous conduirait à confier à un service contentieux le recouvrement des sommes dues, celles-ci se trouveraient majorées d’une indemnité fixée à 20% de leur montant. Cette majoration est établie à titre de clause pénale conformément aux articles 1.226 et 1.152 du Code Civil, indépendamment de tous frais judiciaires éventuels et des intérêts de droit.

Article 8 : juridiction compétente. En cas de contestations relatives à nos marchandises ou à l’interprétation ou l’exécution de nos marchés, le Tribunal de Commerce de TOULOUSE est seul compétent à l’exclusion de tout autre, même en cas de pluralité de défenseurs ou appels de garantie.